Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

Les présentes conditions valent conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « les Conditions ») du service BatiScope. En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez.

Article 1 - Éditeur du service

Article 2 - Objet

BatiScope est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux professionnels du bâtiment. Il permet de déposer les pièces d'un dossier de consultation, de les lire et de naviguer dedans, d'interroger un agent d'intelligence artificielle sur leur contenu, de comparer deux versions d'un document, d'échanger des documents par lien, de consulter des entreprises et d'y connecter des assistants tiers.

Article 3 - Accès au service

Le service est réservé aux personnes majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est proposé aux professionnels situés dans l'Espace économique européen.

L'inscription peut être temporairement limitée (accès sur invitation). Pour accéder au service, vous créez un compte avec des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Article 4 - Formules et prix

BatiScope propose une formule gratuite (Free) et des formules payantes (Pro et Expert). Le contenu de chaque formule et ses limites (projets, documents, crédit mensuel d'intelligence artificielle) sont indiqués sur la page Tarifs.

Les prix sont exprimés en euros, par mois. Le crédit mensuel d'intelligence artificielle (questions à l'agent et autres traitements par IA) se renouvelle chaque mois et ne se reporte pas ; aucun dépassement n'est facturé : une fois le crédit épuisé, ces fonctions attendent le mois suivant ou un changement de formule. L'éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les prix peuvent être modifiés ; toute modification vous est annoncée au moins trente jours avant de s'appliquer à votre abonnement.

Article 5 - Commande et paiement

Les abonnements payants se souscrivent depuis l'application. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. BatiScope ne conserve pas vos données de carte.

L'abonnement est mensuel, payé d'avance et reconduit tacitement chaque mois jusqu'à résiliation. Une facture est mise à disposition à chaque paiement. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions de la formule payante peut être suspendu après information par e-mail, le compte restant accessible avec les limites de la formule gratuite.

Plusieurs comptes pour une même entreprise (tarif dégressif à partir de cinq comptes, un seul paiement) se souscrivent sur demande à contact@batiscope.com.

Article 6 - Durée, résiliation et remboursement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre profil. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun prorata n'est remboursé pour la période entamée. Votre compte passe alors à la formule gratuite et conserve vos données dans ses limites.

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf dans les cas prévus par l'article L221-3 du Code de la consommation.

Article 7 - Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• utiliser le service conformément à la loi et aux présentes Conditions ;
• ne déposer que des documents que vous avez le droit d'utiliser et de partager ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni les limites de votre formule ;
• ne pas revendre ni partager votre accès : un compte par personne ;
• ne pas utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités : les consultations et relances envoyées depuis BatiScope le sont sous votre responsabilité et en votre nom.

Article 8 - Intelligence artificielle

Les réponses de l'agent, les briefs, les classements de documents et les conversions d'écriture sont produits par des modèles d'intelligence artificielle. Ils constituent une aide à la lecture et à la décision ; ils peuvent contenir des erreurs ou des omissions. Les citations renvoient aux pages d'origine pour vous permettre de vérifier. Vous restez seul responsable des décisions, offres et engagements pris sur la base du service. BatiScope ne fournit pas de conseil juridique.

Article 9 - Vos documents et vos données

Vous conservez l'entière propriété des documents que vous déposez. Vous accordez à BatiScope le droit de les stocker, de les traiter (extraction de texte, indexation, analyse par IA) et de les afficher aux personnes avec qui vous les partagez, dans le seul but de fournir le service. BatiScope n'entraîne aucun modèle d'intelligence artificielle avec vos documents.

Vous pouvez à tout moment supprimer vos documents, archiver ou supprimer vos projets, et supprimer votre compte. Après la suppression d'un compte, les données sont effacées dans un délai de trente jours, sauf obligation légale de conservation (facturation).

Article 10 - Partage, consultations et connexions tierces

Les liens de partage et les envois de consultation sont créés par vous : vous choisissez les destinataires et les pièces transmises. Les assistants tiers (connecteur IA) et la boîte e-mail que vous choisissez de connecter n'accèdent à vos données qu'avec votre autorisation, que vous pouvez retirer à tout moment depuis votre profil.

Article 11 - Disponibilité et évolution du service

BatiScope est fourni « en l'état » et évolue régulièrement. Nous faisons nos meilleurs efforts pour qu'il soit accessible en continu, sans garantie de disponibilité, et nous pouvons l'interrompre pour maintenance. Des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées ; les modifications qui réduisent sensiblement une formule payante vous sont annoncées à l'avance.

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité de BatiScope ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant des sommes que vous avez versées au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur. BatiScope n'est pas responsable des documents déposés par les utilisateurs, des décisions prises sur la base du service ni des dommages indirects (perte d'un marché, perte de chiffre d'affaires, perte de données due à un usage non conforme).

Article 13 - Suspension et fermeture

En cas de manquement grave aux présentes Conditions (documents illicites, atteinte à la sécurité, usage abusif), BatiScope peut suspendre ou fermer le compte après en avoir informé l'utilisateur, sauf urgence. Les données restent récupérables pendant trente jours, sauf interdiction légale.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le service BatiScope, son code, son interface et ses contenus sont la propriété de Théo Dupont. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur le service autre que son utilisation.

Article 15 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 16 - Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Les modifications significatives vous sont annoncées par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Si vous les refusez, vous pouvez résilier votre abonnement avant cette date.

Article 17 - Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Lyon.

Article 18 - Contact

Pour toute question : contact@batiscope.com